Le Détective Privé
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Domaines
LICENCE of the FPS INTERIOR
N° 14.0584.01
AUTORISATION SPF INTÉRIEUR
N° 14.0584.01
VERGUNNING van de FOD BINNENLANDSE ZAKEN
N° 14.0584.01
Encore de nos jours, le détective privé nourri les fantasmes de l'imaginaire collectif. On se le représente volontiers en imper, épiant les amours secrets et contournant la loi pour arriver à ses fins. Si nous devons remercier les romanciers pour les nombreuses heures de plaisir éprouvé à lire leurs œuvres, nous devons pourtant faire déchanter leurs plus naïfs admirateurs.
Le détective est certes discret mais certainement pas hors la loi. Le métier est fortement réglementée, notamment par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. Est détective privé celui qui, à l'issue d'une formation de deux ans, après avis favorable du SPF Intérieur et du SPF Justice, obtient l'autorisation d'en porter le titre. Celui-ci n'est d'ailleurs pas acquis car il peut lui être retiré si il contrevient à la Loi ou ne se soumet pas à l'obligation de recyclage quinquennal. Ne s'improvise pas détective qui veut.
Comme nous vous le présentons brièvement en ces pages, le métier n'est absolument pas limité aux adultères. Les particuliers comme les entreprises possèdent des droits qui se doivent d'être défendus. Afin de protéger leurs intérêts devant la Justice, ils se doivent de fournir les preuves de ce qu'ils avancent. Ils font donc appel au détective qui se chargera de mettre en œuvres tous les moyens légaux nécessaires à la mission que lui aura confié son mandant. La mission conduira à la rédaction d'un rapport qui pourra, le cas échéant, être utilisé en Justice.
Activités de recherche privée telles que présentées sur le site du SPF Intérieur - Direction Générale Sécurité et Prévention :
1° Rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés
Exemples de tâches de détective visées par cette activité :
- la recherche par systèmes dits "car-tracers" de véhicules volés;
- la recherche d'enfants disparus ou enlevés ;
- la recherche d'héritiers dans le cadre de l'ouverture d'une succession.
2° Recueillir des informations relatives à l'état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes
Exemples de tâches de détective susceptibles d'être classées dans cette catégorie :
- le recueil d'informations concernant un futur conjoint;
le contrôle des prestations du postulant à un emploi auprès de ses précédents employeurs;
- le contrôle de la solvabilité d'un emprunteur potentiel;
la surveillance des activités nocturnes d'un employé titulaire d'une fonction requérant la confidentialité.
Par "personnes", on vise à la fois les personnes physiques et les personnes morales. Cela signifie que la collecte d'informations concernant la solvabilité d'entreprises fait partie des activités d'un détective. Ainsi, les personnes actives dans des entreprises de renseignement commercial sont soumises à la loi sur les détectives. Ce n'est toutefois que lorsque les informations sont recueillies auprès d'autres personnes que le client ou la personne qui fait l'objet de l'enquête que l'on pourra parler d'une activité de détective au sens de la loi.
3° Réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits
Quelques exemples :
- le contrôle des prestations professionnelles d'un employé;
- le constat d'adultère, afin de régler un conflit entre conjoints dans le cadre d'une procédure de divorce;
- la recherche des circonstances réelles du déclenchement d'un incendie, pour résoudre un conflit entre un assureur et un assuré;
- la détermination des prestations d'un vendeur.
Ici aussi, on vise par "personnes" à la fois les personnes physiques et les personnes morales.
Par le terme "conflit", on vise toute "divergence d'opinion" entre personnes (morales), indépendamment du fait que le litige puisse ou non avoir des suites judiciaires.
4° Rechercher des activités d'espionnage industriel
On pourrait décrire l'espionnage industriel comme l'accumulation secrète de données dans une entreprise dans l'intention d'acquérir une connaissance aussi complète que possible des possibilités et des intentions du concurrent, et d'utiliser ces informations pour élaborer sa propre stratégie commerciale.
5° Exercer toute autre activité définie par Arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Bien que son intention première ne fût pas de réglementer d'autres activités que celles visées aux points 1° à 4°, le législateur a préféré laisser une porte ouverte pour l'avenir. Cela n'est pas superflu, vu l'évolution rapide de la demande sur ce marché de services. La loi permet ainsi au gouvernement de parer rapidement à de nouvelles évolutions en réglementant également d'autres activités. Par exemple, par le biais d'un Arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Toutefois, cette compétence n'a pas encore été utilisée.
Réglementation : article 1, §1 de la loi du 19 juillet 1991